Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Recouvre, édité par Thomas Le Du (SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET]), destiné aux professionnels qui souhaitent relancer leurs factures impayées.

2. Le service

Recouvre permet de saisir des factures, d’envoyer des relances écrites automatiques à 7, 15 et 30 jours après l’échéance, de générer une lettre de mise en demeure et de suivre les montants dus, relancés et encaissés.

• Les relances ne partent qu’après activation par l’utilisateur sur la facture concernée.
• La lettre de mise en demeure est générée par le service. L’utilisateur l’envoie lui-même.
• Recouvre n’est pas un cabinet juridique et ne fournit pas de conseil juridique. Le service ne garantit pas le recouvrement des sommes dues.

3. Prix

L’abonnement coûte 29 € par mois, avec un nombre de factures illimité. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, de façon mensuelle.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement. L’utilisateur peut le résilier à tout moment depuis la page Réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

5. Garantie satisfait ou remboursé

Pendant 14 jours à compter du premier paiement, l’utilisateur peut demander le remboursement intégral de son abonnement, sans justification, par simple email à thomasledu01@gmail.com. Le remboursement est effectué sous 10 jours sur le moyen de paiement utilisé.

6. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur garantit l’exactitude des créances saisies et reste seul responsable du contenu des relances et de la mise en demeure qu’il envoie. Il s’engage à ne relancer que des sommes réellement dues.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, après tentative de règlement amiable.